Programme de remboursement de taxes foncières

Le programme de remboursement de taxes foncières permet aux propriétaires forestiers de récupérer jusqu’à 85 % des taxes foncières payées pour la portion boisée de leur terrain. La valeur des travaux doit être égale ou supérieure au montant des taxes. Si la valeur des travaux est inférieure aux taxes, les dépenses peuvent être reportées à l’année suivante (5 ans maximum). Si la valeur est supérieure au montant des taxes, l’excédent peut être transformé en crédits reportables sur un maximum de 10 ans.

Admissibilité
– Détenir au minimum 4 ha (10 acres) boisé d’un seul tenant
– Avoir un plan d’aménagement forestier (PAF) valide
– Être enregistré comme producteur forestier
– Utiliser l’expertise d’un ingénieur forestier
– Réaliser ou faire faire des travaux forestiers admissibles
– Ne pas bénéficier de remboursement de taxes via un autre programme (ex. celui du MAPAQ)

Les travaux ayant fait l’objet d’une subvention dans le cadre du programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées ne peuvent pas servir à demander un remboursement de taxes. Par contre, il est possible de séparer les coûts reliés à la technique de ceux de l’exécution des travaux. Ainsi, vous pouvez utiliser le programme d’aide pour une portion des coûts et le remboursement des taxes pour le second. Dans certains cas, cela peut s’avérer avantageux. Discutez avec votre conseiller forestier pour en savoir plus.

Procédure
1- Valider les travaux à effectuer avec votre conseiller forestier
2- Faire ou faire faire les travaux en respectant les lois et règlements en vigueur
3- Demander un rapport d’ingénieur reconnaissant l’exécution des travaux
4- Remplir l’annexe E partie C de la déclaration de revenus provinciale (pour les particuliers) ou le formulaire FM-220.3 (pour les producteurs forestiers constitués en société)
5- Ajouter le remboursement reçu aux revenus de l’année suivante

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Évaluation foncière

L’évaluation foncière d’un boisé est basée sur les ventes récentes des propriétés du secteur. L’évaluateur doit considérer la valeur du fond du terrain ainsi que celles des arbres y poussant. Si vous considérez que l’évaluation est trop élevée, vous pouvez demander une révision de celle-ci. Il est alors préférable d’avoir entre les mains des arguments ou des documents justifiant votre point.

Un plan d’aménagement contient l’information nécessaire à l’évaluation de la valeur de votre bois. La valeur du bois sur pied peut avoir diminué en raison d’une coupe importante, d’une perturbation naturelle (chablis, verglas, etc.) ou d’une baisse majeure du prix du bois depuis la dernière révision.

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